France / Procédure d’infraction / TVA sur les manifestations sportives / Avis motivé (Leb 715)

juillet 11
11:16 2014

La Commission européenne a émis, le 10 juillet dernier, un avis motivé demandant à la France de soumettre à la TVA les billets d’entrée aux matches et autres manifestations sportives non soumis à l’impôt sur les spectacles. Elle estime que la législation française est contraire à la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, qui prévoit que les droits d’entrée aux manifestations sportives doivent normalement être soumis à la TVA. Cette directive permet aux Etats membres de maintenir, de façon dérogatoire et transitoire, certaines exonérations qui existaient au 1er janvier 1978. Cependant, la France a introduit depuis la possibilité pour les municipalités d’exonérer d’impôt sur les spectacles les manifestations sportives organisées sur leur territoire. La Commission estime que dans ce cas, l’exonération de TVA n’a plus lieu d’être. L’émission d’un avis motivé constitue la deuxième phase d’une procédure d’infraction au terme de laquelle la Commission peut, en l’absence d’une réponse satisfaisante de la France dans un délai de 2 mois, saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours en manquement, conformément à l’article 258 TFUE. (MG) Pour plus d’informations

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