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L'Europe en Bref

Notification préalable d’une opération de concentration Faurecia / Magneti Marelli (Leb 713)

La Commission européenne a reçu notification, le 17 juin dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Faurecia S.A. (« Faurecia », France), appartenant au groupe PSA Peugeot Citroën (« PSA », France),

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Notification préalable d’une opération de concentration Lur Berri / PAI Partners / Labeyrie Fine Foods (Leb 713)

La Commission européenne a reçu notification, le 18 juin dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Lur Berri (France) et la société PAI Partners (« PAI », France) souhaitent acquérir le

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Notification préalable d’une opération de concentration Sopra Group / Groupe Steria (Leb 713)

La Commission européenne a reçu notification, le 24 juin dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Sopra Group (France) souhaite acquérir le contrôle exclusif de l’entreprise Groupe Steria SCA

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Pratiques anticoncurrentielles / Accords « de minimis » / Communication (Leb 713)

La Commission européenne a présenté, le 26 juin dernier, la version révisée de sa communication concernant les accords d’importance mineure qui ne restreignent pas sensiblement le jeu de la concurrence

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Demande de protection internationale / Mineurs non accompagnés / Détermination de l’Etat membre responsable / Proposition de règlement (Leb 713)

La Commission européenne a présenté, le 26 juin dernier, une proposition de règlement modifiant le règlement 604/2013/UE en ce qui

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France / Gestation pour autrui / Reconnaissance du lien de filiation établi à l’étranger / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 713)

Saisie de 2 requêtes dirigées contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 26 juin

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Décès du travailleur / Droit au congé annuel payé / Indemnité financière / Arrêt de la Cour (Leb 712)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Landesarbeitsgericht Hamm (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 12

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Santé et sécurité au travail / Cadre stratégique / Communication (Leb 712)

La Commission européenne a présenté, le 6 juin dernier, une communication relative à un cadre stratégique de l’Union européenne en

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Gels des fonds et des ressources économiques / Paiements d’honoraires liés à des services juridiques / Droit à une protection juridictionnelle effective / Arrêt de la Cour (Leb 712)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Lituanie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,

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Impôt sur les sociétés / Refus de l’octroi du régime d’entité fiscale unique entre les sociétés d’un même groupe / Absence d’établissement stable dans l’Etat d’imposition / Arrêt de la Cour (Leb 712)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Gerechtshof Amsterdam (Pays‑Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le

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