Vendredi 19 Octobre 2018

Juridiction extraterritoriale d’une Haute partie contractante / Application de la Convention européenne des droits de l’homme / Conflit armé international / Droit à la sûreté / Arrêt de la CEDH (Leb 720)

septembre 19
09:38 2014

Saisie d’une requête dirigée contre le Royaume-Uni, la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 16 septembre dernier, l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au droit à la liberté et à la sûreté (Hassan c. Royaume-Uni, requête n°29750/09). Le frère du requérant, ressortissant irakien, a été capturé par les forces armées britanniques suite à l’invasion de l’Irak par la coalition internationale en mars 2003. A la suite du décès de ce dernier, le requérant alléguait la violation de la Convention par les forces armées britanniques, affirmant que le défunt avait été torturé et exécuté. Le Royaume-Uni soutenait que dans le cadre d’un conflit armé international, les dispositions de la Convention ne sont pas applicables, ou, à tous le moins, ne doivent s’appliquer qu’en tenant compte du droit des conflit armés et, notamment, des Conventions de Genève relatives, respectivement, au traitement des prisonniers de guerre et à la protection des personnes civiles en temps de guerre. Saisie dans ce contexte, la Grande chambre considère, à l’examen du mémorandum d’accord qui fixait les attributions du Royaume-Uni et des Etats-Unis concernant les individus détenus, que le frère du requérant était bien, à partir de son arrestation et jusqu’à sa libération, sous l’autorité et le contrôle des forces britanniques et partant, sous la juridiction du Royaume-Uni. La Cour estime, ensuite, qu’en cas de conflit armé international, les dispositions de la Convention doivent être interprétées à l’aune du droit international humanitaire. Elle affirme, dès lors, que, dans cette hypothèse, l’article 5 de la Convention permet l’exercice de pouvoirs étendus, comme celui de détenir des civils représentant une menace pour la sécurité, à condition que cette détention soit régulière et conforme à l’article 5 §1 de la Convention, dont le but est de protéger l’individu contre l’arbitraire. Au vu du contexte de l’arrestation et des informations disponibles sur la libération de l’individu, la Cour estime que sa capture et sa détention étaient conformes aux pouvoirs du Royaume-Uni découlant des Conventions de Genève et qu’elles étaient dépourvues d’arbitraire. (JL)

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