Mercredi 18 Juillet 2018

Registre de transparence / Accord interinstitutionnel / Publication (Leb 721)

septembre 26
09:18 2014

L’accord entre le Parlement européen et la Commission européenne sur le registre de transparence pour les organisations et les personnes agissant en qualité d’indépendants qui participent à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l’Union européenne a été publié, le 19 septembre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Il clarifie, tout d’abord, les différentes catégories de destinataires du registre de transparence et refond la procédure d’alerte et de plainte de manière à accroître la rapidité et l’efficacité du contrôle et la qualité des données. Il renforce, ensuite, le code de conduite par l’ajout de 2 nouveaux points relatifs, respectivement, au respect des règles, codes et pratiques de bonne gouvernance établis par les institutions de l’Union par le lobbyiste et à la nécessité pour ce dernier d’obtenir l’accord préalable du député concerné pour toute relation contractuelle avec une personne de l’entourage désigné du député ou toute embauche d’une telle personne. L’accord introduit, également, davantage d’incitations pour favoriser l’enregistrement des lobbyistes. A titre d’exemple, le Parlement peut offrir la participation en tant qu’orateur au lobbyiste lors des auditions de commissions parlementaires. Par ailleurs, il met en place des conditions égales en matière d’informations financières pour tous ceux qui s’enregistrent. Enfin, l’accord explique plus clairement le champ d’application, en détaillant les activités couvertes et non couvertes par le registre, pour encourager, notamment, les cabinets d’avocats à s’enregistrer. Ainsi, seules les activités concernant la fourniture de conseils juridiques et d’autres conseils professionnels ne sont pas couvertes par le registre, toute autre activité devrait amener les avocats à s’inscrire. L’enregistrement reste, néanmoins, facultatif, en raison de l’absence de base juridique claire. Le nouveau registre devrait être lancé le 1er janvier 2015 au plus tard. (DB)

 

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