Transport aérien / Supplément de prix pour les bagages enregistrés / Principe de liberté de tarification / Arrêt de la Cour (Leb 720)

septembre 19
09:45 2014

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Juzgado de lo Contecioso-Administrativo (Espagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 18 septembre dernier, l’article 22 §1 du règlement 1008/2008/CE établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté, relatif au principe de liberté de tarification (Vueling, aff. C-487/12). Le litige au principal opposait un Institut de consommation à une compagnie aérienne « low cost », en raison d’une sanction administrative infligée à celle-ci pour avoir facturé un prix supplémentaire relatif à l’enregistrement d’un bagage en soute. La juridiction de renvoi a interrogé la Cour sur le point de savoir si la législation espagnole, qui oblige les transporteurs aériens à transporter non seulement le passager, mais également les bagages enregistrés par celui-ci sans majoration de prix, est conforme au règlement. La Cour précise que le supplément à payer pour le transport de bagages en soute n’est pas un élément inévitable et prévisible du prix du service de transport aérien, mais peut constituer un supplément de prix optionnel relatif à un service complémentaire. Elle considère que, contrairement aux bagages à main, le service de transport de bagages enregistrés ne peut être jugé comme étant un élément indispensable au transport des passagers. Or, la législation espagnole ne distingue pas selon le type de bagage, puisqu’elle ne tolère aucune facturation complémentaire. Dès lors, la Cour estime que cette législation empêche les compagnies aériennes de fixer librement un prix pour le service de transport de passagers. Elle souligne, par ailleurs, qu’une telle législation est susceptible de remettre en cause l’objectif de comparaison effective des prix puisqu’elle fait obstacle à ce que les compagnies aériennes soumises à la législation espagnole fixent un tarif séparé pour le service de transport de bagages enregistrés. (LG)

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