Entrave au travail parlementaire / Droit à la liberté d’expression / Droit à un recours effectif / Arrêts de la CEDH (Leb 720)

septembre 19
09:41 2014

Saisie de 2 requêtes dirigées contre la Hongrie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 16 septembre dernier, les articles 10 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme relatifs, respectivement, au droit à la liberté d’expression et au droit à un recours effectif (Karàcsony e.a. c. Hongrie, requête n°42461/13 et Szél e.a. c. Hongrie requête n°44357/13 – disponibles uniquement en anglais). Les requérants, membres du parti politique d’opposition, s’étaient vu infliger des amendes pour avoir entravé le travail parlementaire au cours d’une session plénière, en ayant, notamment, déployé des pancartes sur lesquelles apparaissaient des phrases mettant en avant leur désaccord avec des projets de loi. Estimant que ces actions n’avaient pas perturbé l’avancement des débats, les requérants alléguaient que les amendes qui leurs avaient été infligées allaient à l’encontre de leur droit à la liberté d’expression et visaient à restreindre les débats. La Cour considère, tout d’abord, que des amendes qui ont pour objet de sanctionner des actions de parlementaires appartenant à l’opposition constituent une ingérence dans le droit à la liberté d’expression. Elle estime, toutefois, que cette ingérence peut être justifiée par la protection de l’ordre parlementaire, à condition que les sanctions soient proportionnées au regard des actions entreprises. Or, elle constate que, dans les 2 affaires en cause, la sévérité des amendes ne se justifiait pas, notamment en raison du fait que les opposants n’avaient pas retardé l’avancement de l’ordre du jour. La Cour déplore, ensuite, l’absence de débat parlementaire préalable à l’adoption des sanctions. Elle estime, enfin, que les requérants n’ont pas bénéficié d’un recours effectif leur permettant de contester les sanctions infligées. Partant, la Cour conclut à une violation des articles 10 et 13 de la Convention. (LG)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice