Samedi 16 Décembre 2017

France / Procédure en responsabilité de l’Etat / Exigence d’un délai raisonnable / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 725)

novembre 07
13:10 2014

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 30 octobre dernier, l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au droit à un procès équitable (Palmero c. France, requête n°77362/11). Le requérant, ressortissant monégasque, a engagé une action en responsabilité de l’Etat en décembre 2004 au nom de son père, qui a été mis en examen en juin 2000 puis a bénéficié, en raison de son décès en décembre 2000, de l’extinction de l’action publique et d’une ordonnance de non-lieu général sur cette affaire en 2005. Invoquant l’article 6 §1 de la Convention, le requérant alléguait, notamment, que la durée de la procédure pénale dirigée contre son père, ainsi que celle de la procédure d’indemnisation exercée par lui, étaient déraisonnables. Concernant la durée de la procédure pénale, la Cour estime que la période à considérer a débuté en juin 2000, date de la mise en examen, même si la première audition a eu lieu en 1999, et s’est achevée au décès du père du requérant en décembre 2000. Elle considère que cette durée de 6 mois ne saurait être considérée comme excessive au regard de l’article 6 §1 de la Convention. Concernant la durée de la procédure en responsabilité de l’Etat, la Cour rappelle que son caractère raisonnable s’apprécie suivant les circonstances de la cause, en particulier selon la complexité de l’affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes. Elle estime que la période à considérer a débuté en décembre 2004, date de l’assignation, pour s’achever en juin 2011, date de l’arrêt de la Cour de cassation française et note que 3 ans et 5 mois ont été nécessaires au niveau de la seule Cour d’appel. La Cour considère que cette durée est excessive et ne répond pas à l’exigence du délai raisonnable. Partant, elle conclut à la violation de l’article 6 §1 de la Convention. (MG)

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