Lundi 18 Décembre 2017

Conseil de l’Union européenne / Conseil européen / Nouveau calcul de la majorité qualifiée (Leb 725)

novembre 07
13:08 2014

Le Conseil de l’Union européenne applique, depuis le 1er novembre dernier, de nouvelles règles pour le calcul de la majorité qualifiée. Les nouvelles modalités de calcul sont prévues par le Traité de Lisbonne aux articles 16 §4 TUE et 238 §3 TFUE. Le calcul se fera désormais selon une règle de double majorité des membres et de la population, tandis que l’ancien système était fondé sur un système de pondération des voix. Ainsi, la majorité qualifiée pour la prise de décision sur une proposition de la Commission européenne au Conseil nécessitera à présent le vote de 16 Etats membres représentant au moins 65% de la population de l’Union. La minorité de blocage devra inclure au moins 4 Etats membres représentant 35% de la population. Lorsque le Conseil ne statue pas sur une proposition de la Commission, la majorité qualifiée devra atteindre au moins 72% des Etats membres représentant au moins 65% de la population. En vertu de l’article 235 TFUE, ces règles de calcul s’appliqueront également au Conseil européen pour les actes votés à la majorité qualifiée. L’objectif des nouvelles règles de vote est de faciliter la prise de décision et de renforcer la légitimité démocratique. Des dispositions transitoires, applicables jusqu’au 31 mars 2017, permettront à tout Etat membre de demander le maintien des anciennes règles de vote pour l’adoption d’un acte spécifique. (LG)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice