Protection des données à caractère personnel / Régulation des services financiers / Contrôleur européen de la protection des données / Lignes directrices (Leb 727)

décembre 05
13:57 2014

Le Contrôleur européen de la protection des données a présenté, le 25 novembre dernier, ses lignes directrices sur la protection des données à caractère personnel dans le cadre de la réglementation européenne des services financiers (disponible uniquement en anglais). Ce texte vise à s’assurer que les institutions européennes prennent en compte les droits des individus à la vie privée et à la protection des données dans le domaine de la régulation et de la surveillance des marchés financiers. Les lignes directrices décrivent la méthode d’évaluation de la protection des données à caractère personnel et illustrent l’application de ces règles dans les propositions législatives de régulation des marchés financiers en formulant des recommandations précises relatives, notamment, à la durée de la conservation des données, au droit à l’information, au traitement des informations sensibles ou encore dans le domaine procédural et concernant les autorités de contrôle compétentes. Enfin, les lignes directrices proposent une méthode de travail afin que le Contrôleur européen de la protection des données soit davantage impliqué dans les procédures législatives à venir. (JL)

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