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L'Europe en Bref

Pétition adressée au Parlement européen / Recevabilité / Décision de classement / Notion d’« acte attaquable » / Arrêt de la Cour (Leb 728)

Saisie d’un recours en annulation à l’encontre de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne par lequel ce dernier a rejeté comme irrecevable le recours du requérant tendant à l’annulation de

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Actions en dommages et intérêts / Infractions au droit de la concurrence national et européen / Directive / Publication (Leb 728)

La directive 2014/104/UE relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des Etats membres

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Concentration / Projet d’acquisition / Jazztel / Orange / Ouverture d’une enquête approfondie / Publication (Leb 728)

La Commission européenne a publié, le 10 décembre dernier, sa décision d’ouvrir une enquête approfondie afin de déterminer si le projet d’acquisition de Jazztel p.l.c., une société de télécommunications enregistrée

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Feu vert à l’opération de concentration Airbus Services Asia Pacific Pte. Ltd. / Singapore Airlines Limited / Airbus Asia Training Centre (Leb 728)

La Commission européenne a décidé, le 9 décembre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Airbus Services Asia Pacific Pte. Ltd. (« Airbus Asia »,

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France / Aides d’Etat / Aéroport Roland Garros de la Réunion / Décision (Leb 728)

La Commission européenne a décidé, le 10 décembre dernier, de ne pas s’opposer au financement public octroyé par la France

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France / Pratiques anticoncurrentielles / Ordre professionnel des pharmaciens / Conditions d’application de l’article 101 TFUE / Arrêt du Tribunal (Leb 728)

Saisi d’un recours en annulation à l’encontre de la décision de la Commission européenne par laquelle cette dernière a condamné

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E-Justice / Commission européenne / CCBE / Moteur de recherche d’un avocat / Lancement (Leb 728)

La Commission européenne a lancé, le 8 décembre dernier, le moteur de recherche d’un avocat sur le portail e-Justice. Initié

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Secteur aérien / Exonération de la taxe sur le transport aérien / Passagers en transit / Arrêt du Tribunal (Leb 727)

Saisi d’un recours en annulation à l’encontre de la décision de la Commission européenne déclarant que l’absence d’application de la

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Contrats de travail à durée déterminée successifs / Renouvellement abusif / Arrêt de la Cour (Leb 727)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunale di Napoli (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le

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France / Procédure d’infraction / Discrimination en matière de revenus professionnels / Avis motivé (Leb 727)

La Commission européenne a émis, le 26 novembre dernier, un avis motivé demandant à la France de modifier les règles

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