Dimanche 21 Octobre 2018

Aides d’Etat / Approvisionnement en électricité / Ouverture d’une enquête sectorielle (Leb 741)

avril 30
12:24 2015

La Commission européenne a décidé, le 29 avril dernier, d’ouvrir une enquête sectorielle afin d’examiner si les mécanismes mis en place dans 11 Etats membres, dont la France, visant à garantir l’approvisionnement en électricité sont compatibles avec les règles de l’Union européenne relatives aux aides d’Etat. Afin d’encourager la réalisation d’investissements dans des centrales électriques ou d’inciter celles-ci à poursuivre leurs activités pour garantir un approvisionnement en électricité suffisant et constant, ces Etats membres instaurent des mécanismes de capacité. Ceux-ci prévoient l’octroi de compensations supplémentaires aux fournisseurs d’électricité, en contrepartie du maintien de capacités existantes ou d’investissements dans les nouvelles capacités nécessaires pour garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité. Afin de déterminer si ces aides ne favorisent pas indûment certains producteurs ou technologies et ne créent pas d’obstacles aux échanges transfrontières, la Commission adressera, dans un premier temps, un questionnaire aux 11 Etats membres. Elle examinera, ensuite, les réponses reçues et devrait lancer une consultation sur ses conclusions préliminaires, avant de publier ses conclusions définitives au courant de l’année 2016. (DH) Pour plus d’informations

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