Mercredi 18 Juillet 2018

Protection consulaire / Directive / Publication (Leb 741)

avril 30
12:33 2015

La directive 2015/637/UE établissant les mesures de coordination et de coopération nécessaires pour faciliter la protection consulaire des citoyens de l’Union non représentés dans des pays tiers a été publiée, le 24 avril dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Celle-ci vise à faciliter la coopération entre les autorités consulaires des Etats membres et à renforcer le droit à la protection consulaire reconnu aux citoyens européens. Elle prévoit ainsi une protection des citoyens de l’Union, lorsqu’ils se trouvent dans un pays tiers dans lequel l’Etat membre dont ils ont la nationalité n’est pas représenté, de la part des autorités diplomatiques ou consulaires de tout autre Etat membre de l’Union représenté sur ce territoire. La protection offerte par les ambassades ou consulats d’autres Etats membres comprend l’assistance en cas de décès, d’accident ou de maladie grave, d’arrestation ou de détention, l’assistance aux victimes d’un délit violent ainsi que l’aide et le rapatriement des citoyens de l’Union en difficulté. Elle clarifie, également, la répartition des frais. Il est indiqué, à cet égard, que si l’aide fournie entraîne des coûts, les citoyens de l’Union non représentés n’auront pas à payer davantage que les citoyens de l’Etat membre qui les aide. Les citoyens qui ne sont pas en mesure de s’acquitter de ces montants immédiatement devront signer un formulaire par lequel ils s’engagent à rembourser ces sommes à leurs propres autorités si une demande leur est faite en ce sens. (ES)

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