Saisie d’une demande d’avis portant sur la compétence de l’Union européenne pour la conclusion de l’accord de libre-échange envisagé entre l’Union européenne et Singapour, la Cour de justice de l’Union
L'Europe en Bref
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Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunal de grande instance de Lyon (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété l’article 4 de la directive 77/249/CEE tendant à
La Commission européenne a lancé, le 5 mai dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) sur l’évaluation de la directive 2010/40/UE relative au cadre pour le déploiement de systèmes
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Rechtbank Noord-Nederland (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le 11 mai dernier, les articles 5 §1 sous c), et
La Commission européenne a présenté, le 10 mai dernier, une communication sur l’examen à mi-parcours de la mise en œuvre
L’Avocat général Szpunar a présenté, le 11 mai dernier, ses conclusions à propos de la qualification juridique du service offert
La Commission européenne a présenté, le 4 mai dernier, un ensemble de mesures visant à améliorer le fonctionnement du marché
La Commission européenne a lancé, le 10 mai dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) sur l’évaluation à mi-parcours
Saisi d’un recours en annulation contre la décision de la Commission européenne rejetant la demande d’enregistrement de la proposition d’initiative
Saisie d’un pourvoi visant l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne (aff. T- 306/12) par lequel celui-ci a annulé
