La lutte contre la corruption

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L'Europe en Bref

Mandat d’arrêt européen / Voies de recours judiciaires / Traitements inhumains ou dégradants / Conclusions de l’Avocat général (Leb 845)

Selon l’Avocat général Campos Sánchez-Bordona,l’existence de voies de recours judiciaires permettant de contester d’éventuels traitements inhumains ou dégradants dans l’Etat membre d’émission d’un mandat d’arrêt européen constitue un élément important

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France / Interdiction du territoire / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 845)

La requête d’un ressortissant algérien contestant son interdiction du territoire français est irrecevable dans la mesure où son expulsion n’est pas imminente (5 juillet) Décision Medjaouri c. France, requête n°45196/15

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Application du droit de l’Union européenne en 2017 / Mise en œuvre du marché unique / Rapport annuel / Tableau de bord (Leb 845)

La Commission européenne a présenté le rapport annuel sur l’application du droit de l’Union européenne en 2017 ainsi que le tableau de bord du marché unique (12 juillet) Rapport annuel et Tableau

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Ententes / Préjudice économique / Consultation publique (Leb 845)

La Commission européenne lance une consultation publique sur un projet d’orientations destinées à aider les juridictions nationales à estimer le préjudice économique causé par les ententes (5 juillet) Consultation publique

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Protection des données à caractère personnel / Responsable du traitement / Communautés religieuses / Activités de prédication / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 845)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Korkein hallinto-oikeus (Finlande), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 10

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France / Citation directe / Revirement de jurisprudence / Droit d’accès à un tribunal / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 845)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 12 juillet dernier,

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Transport aérien / Notion de « transporteur aérien effectif » / Retard important / Responsabilité de l’indemnisation / Arrêt de la Cour (Leb 844)

En vertu du droit de l’Union européenne, le transporteur aérien effectif est celui qui, dans le cadre de son activité

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Nouvelle plateforme en ligne / Demande d’accès aux documents de la Commission européenne / Consultation publique (Leb 844)

La Commission européenne lance une consultation publique relative à une future plateforme en ligne pour les demandes d’accès du public

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Signe figuratif / Marque de l’Union européenne / Décision de l’EUIPO / Arrêt de la Cour (Leb 844)

La décision de l’EUIPO rejetant l’opposition formée par Puma contre l’enregistrement d’une marque de l’Union doit être annulée (28 juin)

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Office européen de la propriété intellectuelle / Evaluation / Consultation publique (Leb 844)

La Commission européenne lance une consultation publique afin d’évaluer les activités de l’Office européen de la propriété intellectuelle en matière

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