Ententes / Préjudice économique / Consultation publique (Leb 845)

juillet 17
11:59 2018

La Commission européenne lance une consultation publique sur un projet d’orientations destinées à aider les juridictions nationales à estimer le préjudice économique causé par les ententes (5 juillet)

Consultation publique

Cette consultation vise à recueillir l’avis des parties prenantes sur le projet d’orientations, ces dernières étant prévues par la directive 2014/104/UE relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des Etats membres et de l’Union européenne. L’objectif est de fournir des orientations juridiques et économiques aux juridictions nationales et aux autres parties prenantes concernées. Le projet d’orientations décrit les instruments procéduraux dont disposent les juridictions nationales lorsqu’elles doivent évaluer l’existence de surcoûts répercutés sur les clients indirects ainsi que la compétence de ces juridictions en matière d’estimation du montant du surcoût qui a été répercuté.Les tiers intéressés sont invités à soumettre leurs contributions, avant le 4 octobre 2018, en envoyant un courriel à [email protected]. (MG)

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