Mardi 25 Septembre 2018

Signe figuratif / Marque de l’Union européenne / Décision de l’EUIPO / Arrêt de la Cour (Leb 844)

juillet 06
12:09 2018

La décision de l’EUIPO rejetant l’opposition formée par Puma contre l’enregistrement d’une marque de l’Union doit être annulée (28 juin)

Arrêt EUIPO c. Puma, aff. C-564/16 P

Saisie d’un recours à l’encontre d’une décision du Tribunal de l’Union européenne, la Cour de justice de l’Union européenne confirme cette dernière, affirmant que l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) aurait dû prendre en considération ses décisions précédentes, conformément aux principes de bonne administration et d’égalité de traitement. Il n’était, en effet, pas autorisé à s’écarter de sa pratique décisionnelle sans fournir la moindre explication quant aux raisons qui l’ont amené à considérer que les constats sur la renommée des marques antérieures n’étaient pas ou plus pertinents. Il incombait à l’EUIPO, dans le cas contraire,soit de fournir les raisons pour lesquelles il estimait que les constats qu’il avait effectués dans les 3 décisions antérieures quant à la renommée des marques de Puma devaient être écartés, soit de demander à Puma de soumettre des éléments de preuve supplémentaires quant à la renommée de ses marques. (MG)

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