Mercredi 19 Décembre 2018

Office européen de la propriété intellectuelle / Evaluation / Consultation publique (Leb 844)

juillet 06
12:08 2018

La Commission européenne lance une consultation publique afin d’évaluer les activités de l’Office européen de la propriété intellectuelle en matière de lutte contre les atteintes aux droits de la propriété intellectuelle (3 juillet)

Consultation publique

Cette consultation vise à recueillir l’avis des parties prenantes sur la question de savoir si le règlement 386/2012/UE, qui confie de nouvelles tâches à l’Office européen de la propriété intellectuelle, a rempli son objectif visant à faciliter et soutenir les activités menées par les autorités nationales, le secteur privé et les institutions de l’Union européenne en matière de lutte contre les atteintes portées aux droits de la propriété intellectuelle, notamment la contrefaçon et le piratage. Les tiers intéressés sont invités à soumettre leurs contributions, avant le 2 octobre 2018, en répondant à un questionnaire en ligne. (AB)

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