Application du droit de l’Union européenne en 2017 / Mise en œuvre du marché unique / Rapport annuel / Tableau de bord (Leb 845)

juillet 17
12:00 2018

La Commission européenne a présenté le rapport annuel sur l’application du droit de l’Union européenne en 2017 ainsi que le tableau de bord du marché unique (12 juillet)

Rapport annuel et Tableau de bord

Le rapport annuel indique une diminution des procédures d’infraction en cours par rapport à 2016 de presque 6%. Le Portugal, Chypre et la Hongrie sont les Etats membres à l’encontre desquels le plus grand nombre de procédures d’infraction ont été introduites en 2017, tandis que l’Italie, les Pays-Bas et la Hongrie sont les Etats membres les moins visés. Les domaines les plus concernés par ces procédures sont la mobilité et les transports, l’environnement, la stabilité financière, les services ainsi que les marchés des capitaux. Le tableau de bord montre l’état d’avancement et de mise en œuvre du marché unique en 2017 et évalue les performances des Etats membres en la matière. Ces derniers se sont améliorés s’agissant, notamment, de la reconnaissance des qualifications professionnelles, la transposition des règles relatives au marché unique et le développement d’outils soutenant le bon fonctionnement du marché unique sur le terrain. (MS)

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