France / Interdiction du territoire / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 845)

juillet 17
12:08 2018

La requête d’un ressortissant algérien contestant son interdiction du territoire français est irrecevable dans la mesure où son expulsion n’est pas imminente (5 juillet)

Décision Medjaouri c. France, requête n°45196/15

La Cour EDH rappelle qu’il est nécessaire que la mesure d’éloignement soit imminente ou proche pour que le requérant puisse se prétendre victime d’une violation de la Convention EDH, ce qui n’est pas le cas en l’espèce puisque l’arrêté d’expulsion date de 1997. Elle souligne que la fixation du pays de renvoi faisant l’objet d’une décision séparée, celle-ci pourrait être contestée et que l’inexécution d’un arrêté d’expulsion pendant plusieurs années doit entraîner un nouvel examen de la situation du requérant ainsi que l’adoption d’un nouvel arrêté. L’autorisation provisoire de séjour délivrée par les juridictions nationales démontre, par ailleurs, que l’arrêté d’expulsion n’est pas un obstacle insurmontable à la délivrance d’un titre de séjour. La Cour EDH conclut, dès lors, que le requérant ne peut se prétendre victime d’une violation des articles 3 et 8 de la Convention relatifs, respectivement, à l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants et au droit au respect de la vie privée. (MG)

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