Mandat d’arrêt européen / Voies de recours judiciaires / Traitements inhumains ou dégradants / Conclusions de l’Avocat général (Leb 845)

juillet 17
12:09 2018

Selon l’Avocat général Campos Sánchez-Bordona,l’existence de voies de recours judiciaires permettant de contester d’éventuels traitements inhumains ou dégradants dans l’Etat membre d’émission d’un mandat d’arrêt européen constitue un élément important pour écarter un tel risque (4 juillet)

Conclusions dans l’affaire Generalstaatsanwaltschaft, aff. C-220/18 PPU

L’Avocat général considère que les informations pertinentes permettant d’apprécier si la personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen court le risque d’être soumise à des traitements inhumains ou dégradants du fait de ses conditions spécifiques de détention doivent, en principe, être demandées à l’autorité judiciaire d’émission du mandat d’arrêt européen et être reçues de celle-ci. L’autorité judiciaire d’exécution doit également apprécier les garanties données par l’Etat membre d’émission. L’Avocat général estime, par ailleurs, que si la juridiction d’émission ne répond pas à la demande d’informations formulée par la juridiction d’exécution, cette dernière doit, avant de décider de ne pas poursuivre la procédure de remise, apprécier si les informations dont elle dispose lui permettent d’écarter le risque de traitements inhumains et dégradants dans les centres de détention. (MG)

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