La Commission européenne propose des modifications techniques détaillées de la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA, dans l’objectif de rendre le futur système définitif de TVA plus résistant
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La Commission européenne publie une proposition de directive relative à la réduction de l’incidence sur l’environnement de certains produits en plastique et une proposition de règlement relatif aux exigences minimales
La Commission européenne propose de faciliter le financement des PME sur les marchés de capitaux (24 mai) Proposition de règlementCOM(2018)331 final Les mesures proposées visent à réduire les formalités administratives
La Commission européenne propose un ensemble de mesures liées à la finance durable, qui visent à ce que le secteur financier intègre les préoccupations liées au changement climatique (24 mai)
La Commission européenne propose de permettre la création de titres adossés à des obligations souveraines (24 mai) Proposition de règlement
La Commission européenne propose un nouveau programme en matière de lutte contre la fraude aux intérêts financiers de l’UE (30
La Commission européenne propose de renforcer le Fonds social européen, de remanier le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation et
Les conditions d’hébergement d’une famille pendant la période d’attente de l’examen de sa demande d’asile peuvent être considérées comme suffisantes
Une concentration n’est réalisée que par une opération qui contribue au changement de contrôle de l’entreprise cible (31 mai) Arrêt
La Commission européenne autorise la prolongation de 2 régimes d’aides d’Etat favorisant le transfert du fret de la route vers
