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L'Europe en Bref

Marché unique du numérique / Données non-personnelles / Secteurs public et privé / Révision de la directive ISP / Communication (Leb 837)

La Commission européenne révise la directive ISP relative à l’accès aux données du secteur public et publie une communication relative à l’accès aux données du secteur privé (25 avril) Proposition

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Marque / Caractère distinctif / Marque descriptive / Lettres / Arrêt du Tribunal (Leb 837)

Le Tribunal de l’Union européenne confirme que le simple fait qu’une marque soit constituée de 2 lettres ne suffit pas à établir son caractère descriptif ou à exclure le caractère

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Liberté d’établissement / Aides d’Etat / Impôt sur les grands établissements commerciaux / Protection de l’environnement / Arrêts de la Cour (Leb 837)

Le droit de l’Union européenne ne s’oppose pas à des impôts régionaux grevant de grands établissements commerciaux qui sont justifiés par la protection de l’environnement et l’aménagement du territoire (26

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Liberté de circulation et de séjour / Intérêts fondamentaux de la société / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 837)

Une restriction à la liberté de circulation d’une personne étant soupçonnée de crimes de guerre doit être appréciée au cas par cas et être proportionnée (2 mai) Arrêts K. et

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Lanceurs d’alerte / Protection / Proposition de directive / Communication (Leb 837)

La Commission européenne publie une proposition de directive accompagnée d’une communication afin de renforcer la protection des lanceurs d’alerte au

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Evaluation environnementale / Directive EES / REFIT / Consultation publique (Leb 837)

La Commission européenne lance une consultation publique afin de recueillir des avis sur l’utilité de la directive relative à l’évaluation

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France / Expulsion / Mesures provisoires / Traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 837)

L’expulsion d’un individu franco-marocain de la France vers le Maroc n’est pas contraire à l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants

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Demande de renvoi préjudiciel / Refus en des termes sommaires / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 837)

Une demande de renvoi préjudiciel peut être refusée en des termes sommaires par les juridictions nationales notamment dans le cadre

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Consultation de données numériques par la police / Adresse IP dynamique / Absence de décision de justice / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 837)

La consultation par la police de données numériques sans autorisation préalable d’un juge est contraire à l’article 8 de la

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Initiative citoyenne / Motivation de la décision de la Commission / Erreur manifeste d’appréciation / Arrêt du Tribunal (Leb 837)

La Commission européenne n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en ne soumettant pas une proposition législative à la suite de

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