Concentrations / Notion de « concentration » / Dénonciation d’un accord de coopération / Arrêt de la Cour (Leb 840)

juin 04
10:09 2018

Une concentration n’est réalisée que par une opération qui contribue au changement de contrôle de l’entreprise cible (31 mai)

Arrêt Ernst & Young, aff. C-633/16

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Sø- og Handelsretten (Danemark), la Cour a interprété l’article 7 §1 du règlement 139/2004/CErelatif au contrôle des concentrations entre entreprises. Elle affirme qu’une concentration est réputée réalisée quand les parties mettent en œuvre des opérations contribuant à changer durablement le contrôle sur l’entreprise cible. Il peut s’agir d’une seule opération ou d’opérations partielles successives. Toutefois, des opérations accessoires ou préparatoires à une concentration mais qui ne sont pas nécessaires pour parvenir à un changement de contrôle d’une entreprise ne permettent pas de considérer que la concentration est réalisée. Le fait que de telles opérations produisent des effets sur le marché est indifférent à cet égard. Ainsi, la dénonciation d’un accord de coopération, tel que celui en cause au principal, en dépit des effets qu’elle est susceptible d’avoir produits sur le marché, ne participe pas au changement de contrôle durable, en fait ou en droit, de l’entreprise cible. Partant, la Cour considère qu’une telle dénonciation ne tombe pas dans le champ de la notion de « concentration ». (CH)

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