Mercredi 19 Décembre 2018

TVA / Mesures techniques / B2B / Système définitif / Proposition de directive (Leb 840)

juin 04
10:19 2018

La Commission européenne propose des modifications techniques détaillées de la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA, dans l’objectif de rendre le futur système définitif de TVA plus résistant à la fraude (25 mai)

Proposition de directive COM(2018) 329 final

La proposition vise les échanges de biens entre entreprises et prévoit de définir ces derniers comme une opération imposable unique, afin de garantir que le bien soit taxé dans l’Etat membre dans lequel le transport se termine. Elle prévoit la mise en place d’un guichet unique, dans les relations entre entreprises (« B2B »), pour que les opérateurs économiques puissent accomplir leurs formalités en matière de TVA. Les modifications proposées visent, également, à réduire les formalités administratives, notamment les formalités superflues liées au système transitoire de TVA. Elles incluent une exception au principe selon lequel la TVA est due par tout assujetti effectuant une livraison de biens dans un autre Etat membre, en prévoyant que l’acquéreur sera redevable de la TVA uniquement s’il s’agit d’un assujetti certifié. (MS)

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