Mercredi 19 Décembre 2018

France / Demande d’asile / Conditions d’hébergement d’une famille en attente de l’examen de sa demande / Interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 840)

juin 04
10:13 2018

Les conditions d’hébergement d’une famille pendant la période d’attente de l’examen de sa demande d’asile peuvent être considérées comme suffisantes si elles répondent aux besoins élémentaires familiaux (24 mai)

Arrêt N.T.P. et autres c. France, requête n°68862/13

La Cour EDH relève que les requérants, une famille de 4 ressortissants congolais composée d’une mère et de ses 3 jeunes enfants, ont bénéficié d’un hébergement de nuit dans un foyer financé par des fonds publics et 2 des enfants ont été scolarisés en école maternelle. Ils ont tous bénéficié d’un suivi médical financé par des fonds publics et ont reçu l’aide d’organisations non gouvernementales. Partant, la Cour EDH affirme que les requérants ont pu faire face à leurs besoins élémentaires et que les autorités françaises n’étaient pas indifférentes à leur sort. Dès lors, selon elle, le niveau de gravité nécessaire à caractériser une violation de l’article 3 n’a pas été atteint. (CH)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

e-justice