Mercredi 19 Décembre 2018

Union économique et monétaire / Titres adossés à des obligations souveraines / Proposition de règlement (Leb 840)

juin 04
10:17 2018

La Commission européenne propose de permettre la création de titres adossés à des obligations souveraines (24 mai)

Proposition de règlement COM(2018) 339 final

Ceux-ci constituent des titres de créance sur un portefeuille d’obligations des Etats membres de la zone euro, émis par des établissements privés. Il est prévu que ces titres n’impliqueront pas de mutualisation des risques et des pertes entre les Etats membres de la zone euro puisque seuls les investisseurs privés partageront les risques et les pertes potentiels. (MS)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

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