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L'Europe en Bref

France / Demande d’asile / Conditions d’hébergement d’une famille en attente de l’examen de sa demande / Interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 840)

Les conditions d’hébergement d’une famille pendant la période d’attente de l’examen de sa demande d’asile peuvent être considérées comme suffisantes si elles répondent aux besoins élémentaires familiaux (24 mai) Arrêt

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Concentrations / Notion de « concentration » / Dénonciation d’un accord de coopération / Arrêt de la Cour (Leb 840)

Une concentration n’est réalisée que par une opération qui contribue au changement de contrôle de l’entreprise cible (31 mai) Arrêt Ernst & Young, aff. C-633/16 Saisie d’un renvoi préjudiciel par

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Aides d’Etat / France / Transport fluvial / Décisions d’autorisation de prolongation (Leb 840)

La Commission européenne autorise la prolongation de 2 régimes d’aides d’Etat favorisant le transfert du fret de la route vers les voies navigables (29 mai) Décision SA.48804et Décision SA.48332 Les

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Union économique et monétaire / Assurance automobile / Proposition de directive (Leb 840)

La Commission propose de renforcer les règles en matière d’assurance automobile afin de mieux protéger les victimes d’accidents et d’améliorer les droits des preneurs d’assurance (24 mai) Proposition de directive

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Liberté de religion / Abattage sans étourdissement / Abattoirs agréés / Notion de « rite religieux » / Arrêt de la Cour (Leb 840)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Nederlandstaligerechtbank van eerste aanleg Brussel (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne a

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France / Communications d’un avocat / Interception par un policier / Droit au respect des correspondances / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 840)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 24 mai dernier,

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Protection des données personnelles / RGPD / Désignation obligatoire du DPD / Rectificatif au règlement (Leb 839)

Le Règlement général sur la protection des données (« RGPD ») est rectifié, 2 jours avant sa date d’entrée en application (23

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Conseil de l’Europe / Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel / Modernisation / Protocole d’amendement (Leb 839)

Le Conseil de l’Europe a adopté un Protocole d’amendement visant à moderniser la Convention pour la protection des personnes à

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Drogues / Toxicomanies / OEDT / Consultation publique (Leb 839)

La Commission européenne lance une consultation publique visant à évaluer l’Observatoire européen des drogues et toxicomanies (« OEDT ») (18 mai) Consultation

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Taxation du tabac manufacturé et des nouveaux types de produits / Consultation publique (Leb 839)

La Commission européenne lance une consultation publique sur les accises applicables aux tabacs manufacturés et la taxation éventuelle des nouveaux

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