Aides d’Etat / Recevabilité / Intérêt à agir / Recours devant les juridictions nationales / Arrêt de la Cour (Leb 854)

novembre 09
12:12 2018

La Cour de justice de l’Union européenne rappelle et clarifie sa jurisprudence en matière d’intérêt à agir dans le cadre d’un recours en annulation introduit en parallèle de recours devant les juridictions nationales (7 novembre)

Arrêt BPC Lux 2, aff. C-544/17 P

Saisie d’un pourvoi à l’encontre d’une ordonnance du Tribunal de l’Union européenne, la Cour s’est prononcée sur une situation dans laquelle des requérants ont fait valoir que l’annulation d’une décision en matière d’aides d’Etat accroîtrait de façon très significative la probabilité de succès de la procédure introduite devant les juridictions portugaises, argumentation rejetée par le Tribunal au motif que les 2 recours, introduits respectivement auprès de lui et auprès du juge national ne portaient pas sur le même objet. La Cour rappelle que l’intérêt à agir, dans le cadre d’un recours en annulation, peut découler de toute action devant les juridictions nationales dans le cadre de laquelle l’annulation de l’acte est susceptible de procurer un avantage au requérant. En l’occurrence, la décision litigieuse et la décision de résolution attaquée devant le juge national sont inextricablement liées et il n’était pas permis au Tribunal, sans se substituer aux juridictions portugaises, de conclure que l’annulation de la 1èrene pourrait aucunement affecter l’appréciation de ces dernières. (JJ)

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