Protection subsidiaire / Réfugié / Recours contre une décision / Arrêt de la Cour (Leb 853)

octobre 30
15:55 2018

Le statut, conféré par la protection subsidiaire, accordé par la législation d’un Etat membre n’offre pas les mêmes droits et avantages que ceux offerts par le statut de réfugié au titre du droit de l’Union européenne et du droit national (18 octobre)

Arrêt E.G., aff. C-662/17

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Vrhovno sodišče (Slovénie), la Cour de justice de l’Union européenne précise qu’une juridiction d’un Etat membre ne peut rejeter comme irrecevable un recours introduit contre une décision considérant une demande infondée quant à l’octroi du statut de réfugié, mais accordant le statut conféré par la protection subsidiaire, en raison de l’intérêt insuffisant du demandeur à ce que la procédure soit poursuivie, lorsqu’il est vérifié que, selon la législation nationale applicable, ces droits et avantages que confèrent ces 2 statuts de protection internationale ne sont pas effectivement identiques. Un tel recours ne peut être rejeté comme irrecevable, même s’il est constaté, au vu de la situation concrète du demandeur, que l’octroi du statut de réfugié ne serait pas susceptible de lui apporter plus de droits et d’avantages que l’octroi du statut conféré par la protection subsidiaire, dès lors que le demandeur n’invoque pas, ou pas encore, des droits qui sont accordés en vertu du statut de réfugié, mais qui ne le sont pas ou ne le sont que dans une moindre mesure en vertu du statut conféré par la protection subsidiaire. (MG)

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