Samedi 14 Décembre 2019

Contentieux européen / Tribunal de l’Union européenne / e-Curia / Mode exclusif d’échange / Communiqué de presse (Leb 853)

octobre 30
15:55 2018

« e-Curia » devient le mode exclusif d’échange des documents judiciaires entre les représentants des parties et le Tribunal de l’Union européenne à compter du 1er décembre 2018 (17 octobre)

Communiqué de presse

L’application informatique « e-Curia», commune à la Cour de justice et au Tribunal, permet le dépôt et la signification d’actes de procédure par voie électronique. A la suite de l’adoption des modifications du règlement de procédure du Tribunal de l’Union européenne, le 11 juillet dernier, le Tribunal invite les avocats qui ne disposent pas encore d’un compte d’accès à e-Curia à en demander la création via un formulaire de demande d’accès. (JJ)

DU CÔTÉ DE LA DBF

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

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