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L'Europe en Bref

Effet direct horizontal / Directives / Interprétation conforme / Obligation de laisser inappliquée une disposition nationale contraire / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 847)

Une juridiction nationale dans l’impossibilité d’opérer une interprétation conforme de dispositions nationales contraires aux dispositions d’une directive d’effet direct n’est pas tenue de les laisser inappliquées (7 août) Arrêt Smith

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Cour de justice de l’Union européenne / Renouvellement partiel / Nominations (Leb 847)

Les Etats membres ont nommé 3 nouveaux juges dans le cadre du renouvellement partiel de 2018 de la Cour de justice de l’Union européenne (7 août) Décisions (UE, Euratom) 2018/879 et

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Défense commerciale / Activités antidumping, antisubventions et de sauvegarde / Rapport annuel (Leb 847)

La Commission européenne a présenté son 36èmerapport sur les activités antidumping, antisubventions et de sauvegarde de l’Union européenne (31 juillet) Rapport COM (2018) 561 final Le rapport relève que l’année

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Accord de partenariat stratégique UE-Japon / Signature et application provisoire / Décision / Publication (Leb 847)

La décision relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne, ses Etats membres et le Japon a

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Accord de partenariat et de coopération / Singapour / Signature / Décision du Conseil / Publication (Leb 847)

La décision du Conseil de l’Union européenne autorisant la signature de l’accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne,

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Brexit / Mandat d’arrêt européen / Conclusions de l’Avocat général (Leb 847)

L’Avocat général Szpunar considère que la notification du retrait d’un Etat membre de l’Union européenne ne saurait affecter la procédure

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Travail à durée déterminée / Administration publique / Licenciement abusif / Réintégration / Arrêt de la Cour (Leb 846)

L’accord-cadre sur le travail à durée déterminée ne s’oppose pas à une règlementation prévoyant la réintégration des travailleurs permanents de

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Fonction publique / Harcèlement moral / Arrêt du Tribunal (Leb 846)

Le Tribunal de l’Union européenne condamne le Parlement européen et la Banque européenne d’investissement (« BEI ») à 10 000 euros de

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Certificat complémentaire de protection / Médicaments / Notion de « produit protégé par un brevet de base en vigueur » / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 846)

Un produit composé de plusieurs principes actifs est protégé par un brevet de base en vigueur dès lors que la

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Marque / Caractère distinctif / Arrêt de la Cour (Leb 846)

L’acquisition d’un caractère distinctif par l’usage de la marque « Kit Kat 4 barres » doit être démontré dans l’ensemble de l’Union

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