La conservation, sans garanties particulières, de données personnelles révélant des opinions politiques dans une base de données de la police relative à l’extrémisme porte atteinte à la Convention EDH (24
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L’existence d’une négligence d’un Etat membre concernant la protection des intérêts financiers de l’Union européenne ne saurait être inférée du fait qu’en s’abstenant d’introduire un pourvoi contre l’arrêt d’une juridiction,
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Selon l’Avocat général Bot, le mécanisme de règlement des différends ISDS prévu dans l’accord économique et commercial global entre l’Union
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