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L'Europe en Bref

Fin de la relation de travail / Décès du travailleur / Droit au congé annuel payé /Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne/ Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 854)

La Cour de justice de l’Union européenne confirme que le décès d’un travailleur n’éteint pas son droit au congé annuel payé et que ses héritiers peuvent réclamer une indemnité financière

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Pension de retraite / Période d’ancienneté / Application dans le temps d’une directive / Arrêt de la Cour (Leb 854)

La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions d’application de la directive 97/81/CE afin de prendre en compte, pour la détermination d’une pension de retraite d’un recorderbritannique, les

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Congés annuels / Indemnité financière / Cessation d’une relation de travail / Perte automatique des droits / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 854)

Un travailleur ne peut pas perdre automatiquement ses droits aux congés annuels payés acquis, ainsi que son droit à une indemnité financière au titre de ces congés non pris, du

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Condamnation d’avocats / Atteinte à l’autorité de la justice / Droit à un procès équitable / Pas de peine sans loi / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 854)

La condamnation d’avocats à des amendes pour atteinte à l’autorité de la justice en raison de leur démission de leurs fonctions de défense dans le cadre d’un procès pénal n’a

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Hongrie / Liberté d’établissement et libre prestation de services / Exploitation exclusive d’un système national de paiement mobile par une entreprise contrôlée par l’Etat / Arrêt de la Cour (Leb 854)

La Hongrie a manqué à ses obligations au regard de la liberté d’établissement et de la libre prestation de services

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Droit au regroupement familial / Compétence de la Cour / Arrêts de la Cour (Leb 854)

La Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour interpréter des dispositions de droit de l’Union européenne rendues applicables,

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Rétention d’un migrant / Droit à la liberté et à la sûreté / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 854)

La rétention d’un migrant pour des raisons de sécurité et dans l’attente de l’examen de sa demande d’asile n’a pas

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Réputation / Désignation nominative / Jugement / Droit à la vie privée / Arrêt de la CEDH (Leb 854)

Une décision de justice interne désignant nommément un individu dans le procès d’une autorité locale pour harcèlement viole son droit

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Impartialité / Juges / Groupe terroriste / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 854)

Les craintes de requérants quant à l’impartialité d’une formation de jugement sont justifiées lorsque l’un d’entre eux a déjà obtenu

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Contrôle juridictionnel / Absence d’audience / Procédure disciplinaire / Droit à un procès équitable / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 854)

L’insuffisance de contrôle juridictionnel et l’absence d’audience tant au stade de la procédure disciplinaire qu’à celui du contrôle juridictionnel violent

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