Vendredi 14 Décembre 2018

Lutte contre le blanchiment / Droit pénal / Directive / Publication (Leb 855)

novembre 16
12:07 2018

La directive (UE) 2018/1673 visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (12 novembre)

Directive (UE) 2018/1673

Cette directive vise à compléter et renforcer l’application de la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme. La directive prévoit, notamment, l’uniformisation de la définition des activités criminelles constitutives d’infractions principales en matière de blanchiment de capitaux. Elle inclut dans la définition de ces activités criminelles les infractions fiscales liées aux impôts directs et indirects. La directive vise à ériger en infraction pénale tout acte de blanchiment de capitaux lorsque celui-ci est commis intentionnellement et en sachant que les biens provenaient d’une activité criminelle, directement ou indirectement. Sans préjudice de l’individualisation et de l’application des sanctions ainsi que de l’exécution des peines, les Etats membres devront sanctionner ces infractions d’une peine d’emprisonnement maximale d’au moins 4 ans. Des sanctions et des mesures supplémentaires sont également prévues. De surcroît, la directive prévoit des circonstances aggravantes. La directive devra être transposée au plus tard le 3 décembre 2020. (MS)

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