Vendredi 14 Décembre 2018

Aides d’Etat / Sécurité nationale / Engagements / Exécution / Arrêt de la Cour (Leb 855)

novembre 16
12:02 2018

La Cour de justice de l’Union européenne condamne la Grèce pour inexécution de sa condamnation pour manquement aux règles des aides d’Etat concernant les apports en capital, prêts et garanties en faveur de l’entreprise ENAE (14 novembre)

Arrêt Commission c. Grèce, aff. C-93/17

Saisie d’un recours en manquement, la Cour rappelle que la décision 2009/610/CE jugeait les aides incompatibles avec le marché intérieur et a établi une obligation de récupération de celles-ci. La récupération intégrale des aides étant susceptible de menacer les intérêts de sécurité de la Grèce, celle-ci a pris des engagements en vue de satisfaire à l’obligation de récupération. Dans un 1erarrêt, la Grèce a été sanctionnée pour manquement à cette obligation. La Cour constate, notamment, que, depuis, aucun élément ne démontre que l’ENAE a cessé d’utiliser un terrain public et que la garantie de la Grèce à celle-ci n’a pas été abolie. Par ailleurs, la Grèce n’a saisi la possibilité de soumettre l’entreprise à une gestion spéciale qu’en octobre 2017. Compte tenu du caractère fondamental des dispositions des traités en matière d’aides d’Etat, du caractère considérable du montant de l’aide et de la répétition du comportement infractionnel, la Cour condamne la Grèce à payer une somme forfaitaire de 10 millions d’euros et à une astreinte de 7,3 millions d’euros pour chaque période de 6 mois à compter de cet arrêt jusqu’à son exécution. (JJ)

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