Vendredi 14 Décembre 2018

France / Exonération de cotisations sociales / Intervention du législateur / Défaut de motivation / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 855)

novembre 16
12:05 2018

L’intervention du législateur au cours de procédures engagées par des EPHAD pour obtenir l’exonération de cotisations sociales n’a pas porté atteinte au droit à un procès équitable (8 novembre)

Arrêt Hôpital local Saint-Pierre d’Oléron e. a. c. France, requête n°18096/12 et 23 autres

La Cour EDH considère que le but de l’intervention législative litigieuse était de clarifier, par une rédaction plus explicite, le sens des dispositions du code de la sécurité sociale français et de restituer et réaffirmer la volonté initiale du législateur. Elle estime que cette intervention était prévisible et répondait à une justification impérieuse d’intérêt général. La Cour EDH juge, en outre, que les requérants, qui soutenaient que la loi, dans sa version antérieure à l’intervention du législateur, leur donnait le droit à bénéficier du remboursement de certaines cotisations, ont reçu une réponse claire et négative de la Cour de cassation. Dès lors, cette dernière n’a pas manqué à son obligation de motiver ses arrêts. Partant, la Cour EDH conclut à la non-violation de l’article 6 §1 de la Convention. (MT)

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