Vendredi 14 Décembre 2018

TVA / Mécanisme d’autoliquidation / Mesures de lutte contre la fraude / Directive / Publication (Leb 855)

novembre 16
12:05 2018

La directive (UE) 2018/1695 modifiant la directive TVA en ce qui concerne la période d’application du mécanisme facultatif d’autoliquidation aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude et du mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (12 novembre)

Directive (UE) 2018/1695

Cette directive modifie la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA et, plus spécifiquement, les mesures temporaires prévues aux articles 199 biset 199 terde cette dernière qui se sont révélées être des mesures ciblées utiles pour lutter contre la fraude à la TVA. Ces mesures, qui introduisent un mécanisme d’autoliquidation pour certaines livraisons de biens et prestations de services, devant expirer le 31 décembre 2019, la directive prévoit de prolonger leur application jusqu’à l’entrée en vigueur du régime de TVA définitif dans l’Union européenne, afin que les Etats membres ne se trouvent pas privés d’outils efficaces de lutte contre la fraude à la TVA. (MS)

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