Vendredi 14 Décembre 2018

Initiative citoyenne européenne / Protection des consommateurs / Etiquetage obligatoire de produits alimentaires / Enregistrement (Leb 855)

novembre 16
12:03 2018

La Commission européenne a enregistré l’initiative citoyenne européenne intitulée « Etiquetage obligatoire des produits alimentaires non végétariens / végétariens / végétaliens » (7 novembre)

Initiative citoyenne européenne

Les organisateurs de l’initiative invitent la Commission européenne à proposer l’apposition obligatoire, sur tous les produits alimentaires, de pictogrammes indiquant s’ils sont non végétariens, végétariens ou végétaliens. Ceux-ci considérent qu’il est difficile pour les végétariens et les végétaliens de déterminer quels aliments sont adaptés pour eux. A ce stade, la décision d’enregistrement prise par la Commission ne concerne que la recevabilité de la proposition. La décision d’enregistrement de l’initiative est entrée en vigueur le 12 novembre dernier et a marqué le début d’un processus de 12 mois au cours duquel seront collectées les signatures de soutien à cette initiative. Si, en l’espace d’un an, l’initiative recueille un million de déclarations de soutien, provenant d’au moins 7 Etats membres différents, la Commission disposera d’un délai de 3 mois pour réagir. Elle pourra décider de faire droit à la demande ou non mais, dans les 2 cas, elle sera tenue de motiver sa décision. (AB)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

e-justice