Vendredi 14 Décembre 2018

France / Epuisement des voies de recours internes / Pourvoi / Aide juridictionnelle / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 855)

novembre 16
12:04 2018

La Cour EDH déclare irrecevable une requête visant à contester une décision de refus d’admission d’une demande d’aide juridictionnelle, en raison du non-respect des conditions d’épuisement des voies de recours nationales (8 novembre)

Décision Agamemnon c. France, requête n°13483/14

La Cour EDH constate que le requérant a, conformément à sa demande, été transféré dans un centre pénitentiaire proche de sa famille. Il n’a donc maintenu sa requête qu’aux fins d’obtenir une indemnisation du préjudice qu’il estime avoir subi. La Cour EDH relève que le fait même que le requérant ait exercé, avec l’assistance d’un avocat, une action en indemnisation devant les juridictions administratives démontre qu’il estimait disposer d’un recours efficace. Le requérant n’ayant pas contesté le refus de la demande d’aide juridictionnelle par le bureau d’aide juridictionnelle du Conseil d’Etat devant sa section du contentieux ni formé de pourvoi contre l’arrêt de la Cour administrative d’appel rejetant sa demande, la Cour EDH conclut que la requête est irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes. (MG)

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