Vendredi 14 Décembre 2018

Etiquetage énergétique / Eléments essentiels d’un acte d’habilitation / Arrêt du Tribunal (Leb 855)

novembre 16
12:03 2018

Le Tribunal de l’Union européenne annule le règlement délégué (UE) 665/2013 en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des aspirateurs (8 novembre)

Arrêt Dyson c. Commission, aff. T-544/13 RENV

Saisi d’un recours en annulation sur renvoi, le Tribunal rappelle que, dans son arrêt sur pourvoi, la Cour a jugé que la Commission avait l’obligation, afin de ne pas méconnaître un élément essentiel de la directive 2010/30/UE, acte d’habilitation, de retenir une méthode de calcul permettant de mesurer la performance énergétique des aspirateurs dans des conditions aussi proches que possible des conditions réelles d’utilisation, exigeant que le réservoir de l’aspirateur soit rempli à un certain niveau, compte tenu des exigences liées à la validité scientifique des résultats obtenus et à l’exactitude des informations fournies aux consommateurs. Le Tribunal rappelle que 2 conditions cumulatives devaient être remplies, à savoir que pour mesurer la performance énergétique des aspirateurs, le réservoir de ces derniers devait être rempli à un certain niveau et que la méthode devait satisfaire à des exigences de validité scientifique. La Commission ayant retenu une méthode de calcul fondée sur un réservoir vide, la 1èrecondition prévue par l’acte d’habilitation n’est pas remplie. Les éléments dont l’annulation est demandée n’étant pas détachables du reste de l’acte, le règlement est annulé dans son intégralité. (JJ)

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