Droit pénal européen : quels leviers pour l’avocat ?

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L'Europe en Bref

Interrogatoire de police / Dénonciation calomnieuse / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Droit à un procès équitable / Droit à l’assistance d’un avocat / Droit à l’assistance d’un interprète / Arrêt de la CEDH (Leb 861)

Une procédure pénale non équitable ayant abouti à une condamnation pour dénonciation calomnieuse porte atteinte à la Convention EDH (24 janvier) Arrêt Knox c. Italie, requête n°76577/13 La Cour EDH

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France / Enfant autiste / Refus de scolarisation en milieu ordinaire / Droit à l’instruction / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 861)

La Cour EDH déclare irrecevable une requête visant à contester le placement d’un enfant autiste en institut médico-éducatif plutôt qu’en milieu scolaire (24 janvier) Décision Dupin c. France, requête n°2282/17

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Cour européenne des droits de l’homme / Statistiques / Rapport annuel (Leb 861)

La Cour européenne des droits de l’homme a présenté son rapport annuel pour l’année 2018 (24 janvier) Rapport annuel Le Président de la Cour EDH, M. Guido Raimondi, a présenté

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Données à caractère personnel / Collecte et conservation / Base de données de la police / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 861)

La conservation, sans garanties particulières, de données personnelles révélant des opinions politiques dans une base de données de la police relative à l’extrémisme porte atteinte à la Convention EDH (24

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Renvoi préjudiciel / Négligence de l’Etat membre / Absence de pourvoi en cassation / Arrêt de la Cour (Leb 861)

L’existence d’une négligence d’un Etat membre concernant la protection des intérêts financiers de l’Union européenne ne saurait être inférée du

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Brexit / Mesures d’urgence / Erasmus + / Sécurité sociale / Budget / Propositions de règlements (Leb 861)

La Commission européenne a proposé des mesures d’urgence concernant le programme Erasmus +, la coordination de la sécurité sociale et

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Avenir de l’Union européenne / Débat / Europe durable / Document de réflexion (Leb 861)

Dans le cadre du débat sur l’avenir de l’Europe, lancé avec son livre blanc du 1er mars 2017, la Commission européenne publie

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Secteur pharmaceutique / Pratiques anticoncurrentielles / Concentrations / Rapport (Leb 861)

La Commission européenne a présenté un rapport sur l’application des règles de concurrence dans le secteur pharmaceutique pour la période

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Aide d’Etat / Règlement général d’exemption par catégorie / Politique de modernisation / Tableau de bord (Leb 861)

Depuis 2015, plus de 96% des nouvelles aides d’Etat mises en œuvre relevaient du règlement général d’exemption par catégorie et

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Accords internationaux / Investissement / Règlement des différends / Conclusions de l’Avocat général (Leb 861)

Selon l’Avocat général Bot, le mécanisme de règlement des différends ISDS prévu dans l’accord économique et commercial global entre l’Union

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