Accès aux documents / Glyphosate / Toxicité / Intérêts commerciaux / Intérêt public / Arrêt du Tribunal (Leb 866)

mars 15
13:57 2019

La divulgation d’études visant à définir la dose maximale d’exposition au glyphosate au-delà de laquelle les résidus de la substance active sont nocifs à la santé humaine est réputée présenter un intérêt public supérieur (7 mars)

Arrêt Tweedale c. EFSA, aff. T-716/14

Saisi d’un recours en annulation, le Tribunal de l’Union européenne s’est prononcé sur le refus opposé à la divulgation desdites études par l’Agence européenne de sécurité des aliments (« EFSA ») laquelle invoquait l’article 4 §2 du règlement (CE) 1049/2001 et l’exception relative aux intérêts commerciaux. Rappelant que l’objectif du règlement (CE) 1367/2006 est de garantir le droit d’accès aux informations concernant les facteurs qui ont ou sont susceptibles d’avoir des incidences sur des éléments de l’environnement, la Cour estime que la notion d’ « informations qui ont trait à des émissions dans l’environnement » inclut les émissions prévisibles de la substance active en cause dans l’environnement lesquelles ne sont pas hypothétiques dans la mesure où une telle substance est destinée à être libérée dans l’environnement en raison de sa fonction même. Cette notion vise, également, les informations relatives aux incidences de ces émissions. La divulgation desdites études étant réputée présenter un intérêt public supérieur, celle-ci ne pouvait être refusée au motif que cela porterait atteinte à la protection des intérêts commerciaux des propriétaires des études demandées. (JJ)

DU CÔTÉ DE LA DBF

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

e-justice