Nomination de juges / Nouvelle juridiction / Droit à un tribunal établi par la loi / Arrêt de la CEDH (Leb 866)

mars 15
13:56 2019

La procédure de nomination d’une juge à la nouvelle cour d’appel islandaise a porté atteinte au principe, garanti par la Conventioneuropéenne des droits de l’homme, selon lequel un tribunal doit être établi par la loi (12 mars)

Arrêt Guðmundur Andri Ástráðsson c. Islande, requête n°26374/18

La Cour EDH considère que la procédure de nomination d’une juge à la cour d’appel islandaise nouvellement créée, compte tenu des violations procédurales du droit national confirmées par la Cour suprême d’Islande qu’elle a entraînées, s’analyse en une violation flagrante des règles qui étaient alors applicables. Elle estime que cette procédure a été conduite au détriment de la confiance que l’ordre judiciaire doit inspirer aux citoyens dans une société démocratique et a porté atteinte à l’essence même du principe selon lequel un tribunal doit être établi par la loi, l’un des principes fondamentaux de l’Etat de droit. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 6 §1 de la Convention. (MT)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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