Vendredi 19 Juillet 2019

Initiative citoyenne européenne / Enregistrement / Conditions / Erreur de droit / Arrêt de la Cour (Leb 866)

mars 15
13:51 2019

La Cour de justice de l’Union européenne annule l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne et la décision de la Commission européenne qui avait refusé d’enregistrer l’initiative citoyenne européenne (« ICE ») visant à améliorer la situation des régions à minorité nationale (7 mars)

Arrêt Izsàk et Dabis, aff. C-420/16P

Saisie d’un pourvoi, la Cour considère que le Tribunal a commis une erreur de droit en appréciant la condition de l’enregistrement des ICE selon laquelle la proposition ne doit pas manifestement être en dehors du cadre des attributions de la Commission européenne. La Cour rappelle que la question de savoir si la mesure proposée dans le contexte d’une ICE relève du cadre des attributions de la Commission, constitue, non pas une question de fait ou d’appréciation de preuve, soumise aux règles en matière de charge de la preuve, mais essentiellement une question d’interprétation et d’application des dispositions des traités. Elle précise que lorsque la Commission est saisie d’une demande d’enregistrement d’une proposition d’ICE, elle doit se borner à examiner si, d’un point de vue objectif, les mesures envisagées dans l’abstrait pourraient être prises sur le fondement des traités. Partant, la Cour annule l’arrêt du Tribunal ainsi que la décision contestée de la Commission. Toutefois, la Cour confirme la constatation faite par le Tribunal selon laquelle les caractéristiques ethniques, culturelles, religieuses ou linguistiques spécifiques des régions à minorité nationale ne relèvent pas de la notion de « handicap démographique grave et permanente » et, dès lors, ne peuvent pas être prises en considération, au titre de cette notion, aux fins de la politique de cohésion. (CD)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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