Vendredi 19 Juillet 2019

Diffamation / Sanction pénale / Liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 866)

mars 15
13:55 2019

La Cour EDH considère qu’une sanction pénale pour diffamation est une ingérence non-nécessaire dans une société démocratique à la liberté d’expression(7 mars)

Arrêt Sallusti c. Italie, requête n°22350/13

La Cour EDH admet que le requérant, éditeur d’un journal italien, en raison de son devoir de déontologie, puisse être condamné pour diffamation, après avoir divulgué de fausses informations. Elle juge, dès lors, acceptable que les autorités italiennes restreignent l’exercice de la liberté d’expression de ce dernier. S’agissant de la nécessité de l’ingérence faite à ce droit dans une société démocratique, la Cour EDH précise que l’utilisation d’une sanction criminelle en cas de diffamation doit rester exceptionnelle et limitée aux cas d’incitation à la violence ou de discours haineux. En outre, la Cour EDH considère que les sanctions imposées au requérant, soit une amende ainsi que sa mise en résidence surveillée pendant 21 jours, sont manifestement disproportionnées et que l’imposition d’une peine d’emprisonnement n’est pas justifiée. Partant, estimant que les juridictions italiennes sont allées au-delà d’une restriction nécessaire de la liberté d’expression du requérant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 10 de la Convention. (SB)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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