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L'Europe en Bref

Egalité de traitement hommes-femmes / Rémunération / Consultation publique (Leb 859)

La Commission européenne lance une consultation publique visant à évaluer les dispositions de la directive 2006/54/CE mettant en œuvre le principe du Traité sur l’Union européenne relatif à l’égalité de

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Concentrations / Droits de la défense / Modèle économétrique / Arrêt de la Cour (Leb 859)

La Cour de justice de l’Union européenne juge que la Commission européenne ne peut pas modifier la substance du modèle économétrique sur la base duquel elle entend fonder ses objections

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Autorités nationales de concurrence / Effectivité dans la mise en œuvre du droit de la concurrence / Directive / Publication (Leb 859)

La directive (UE) 2019/1 visant à doter les autorités de concurrence des Etats membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le

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Aides d’Etat / Fiscalité / Propriété intellectuelle / Ouverture d’une procédure formelle d’examen / Décision (Les 859)

La Commission européenne ouvre une procédure formelle d’examen concernant les rescrits fiscaux accordés à Nike par l’administration néerlandaise (10 janvier) Décision non encore publiée, aff. SA.51284 L’enquête porte sur le

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Données à caractère personnel / Droit à l’oubli / Champ d’application territorial / Conclusions de l’Avocat général (Leb 859)

L’Avocat général Szpunar propose à la Cour de justice de l’Union européenne un déréférencement européen qui implique que l’exploitant d’un

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Protection des données à caractère personnel / Plugiciel / Responsabilité conjointe du traitement / Conclusions de l’Avocat général (Leb 858)

L’Avocat général Bobek considère que quiconque a inséré sur son site Internet un plugiciel provenant d’un tiers qui collecte et

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Intelligence artificielle / Ethique / Projet de lignes directrices (Leb 858)

Le groupe de haut niveau sur l’intelligence artificielle a présenté son projet de lignes directrices éthiques sur l’intelligence artificielle (« IA »)

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Dessins ou modèles / Evaluation de la législation / Consultation publique (Leb 858)

La Commission européenne lance une consultation publique sur l’évaluation de la législation de l’Union européenne en matière de dessins et

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Formation judiciaire européenne / Rapport 2017 (Leb 858)

La Commission européenne publie son rapport sur la formation judiciaire européenne pour 2017 (12 janvier) Rapport Ce rapport vise à

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Accès à la justice / Environnement / Convention d’Aarhus / Consultation publique (Leb 858)

La Commission européenne lance une consultation publique sur la mise en œuvre par l’Union européenne de la Convention d’Aarhus dans

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