Le système allemand de redevance d’utilisation des infrastructures pour les véhicules automobiles particuliers est contraire au droit de l’Union européenne au motif, notamment, qu’il instaure une discrimination indirecte en raison
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
L’Avocat général Szpunar interprète le caractère suffisant des ressources dont doit disposer un citoyen de l’Union européenne lorsque ces ressources, mises à la disposition d’enfants en bas âge citoyens de
La Cour de justice de l’Union européenne rappelle que le principe de primauté n’implique pas l’obligation pour les Etats membres de laisser inappliquée une disposition du droit national incompatible avec
Les décisions établissant qu’aucune action suivie d’effets n’a été engagée par la Hongrie et la Roumanie en réponse aux recommandations du Conseil de l’Union européenne du 4 décembre 2018 ont
Le placement de mineurs non accompagnés dans des postes de police pendant une longue durée et leur hébergement dans un
Le refus des autorités nationales de faire droit au rétablissement du contact d’un parent, acquitté des charges pénales qui pesaient
La législation italienne encadrant la réclusion à perpétuité empêche toute perspective de réexamen de la peine et est, de ce
La reconnaissance de la non-conformité à l’article 8 de la Convention EDH du recueil et de la conservation des empreintes
Le Tribunal de l’Union européenne juge que l’attribution, par un tribunal arbitral, de dommages et intérêts visant à compenser les
Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision de la Commission européenne relative aux aides individuelles accordées par l’Allemagne en
