Lundi 23 Septembre 2019

Concentrations / Notification / Renseignements inexacts / Amende / Décision (Leb 869)

avril 19
12:55 2019

La Commission européenne a infligé à General Electric (« GE ») une amende de 52 millions d’euros pour avoir fourni des renseignements inexacts lors du rachat de LM Wind, un fabricant danois de pales utilisées dans les éoliennes (9 avril)

Décision non encore publiée,affaire M.8283

La Commission avait découvert, en janvier 2017, que GE avait fourni des informations inexactes dans sa notification de rachat de LM Wind en affirmant qu’aucune éolienne de puissance supérieure à 6 MW n’était en développement pour des applications marines, à la suite de quoi GE a retiré sa notification avant de notifier à nouveau la même opération. En juillet 2017, la Commission a adressé une communication des griefs à GE, indiquant que cette dernière avait violé ses obligations procédurales prévues par le règlement (CE) 139/2004 sur les concentrations, en raison des informations incorrectes fournies lors de la 1ère notification. Il ressort de l’enquête de la Commission que GE proposait simultanément à des clients potentiels une éolienne marine de 12 MW. Dès lors, elle estime qu’il s’agit d’une infraction grave et fixe le montant de cette amende à 52 millions d’euros. Toutefois, la Commission considère que la décision d’autoriser le rachat de LM Wind n’est pas remise en cause en vertu du règlement sur les concentrations, dans la mesure où la 2nde notification était fondée sur des renseignements corrigés. (CD)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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