La Commission européenne a adressé une recommandation de décision au Conseil de l’Union européenne en vue de la négociation d’un accord plurilatéral sur le commerce électronique dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (« OMC ») (2 avril)
Recommandation de décision COM (2019)165 final
Les membres de l’OMC, dont l’Union européenne fait partie, ont adopté une déclaration conjointe le 17 décembre 2017, afin de lancer des travaux exploratoires en vue d’un accord plurilatéral sur le commerce électronique. Cette intention d’entamer des négociations a été confirmée par 76 membres. La Commission a obtenu l’autorisation du Conseil, dans le cadre du programme de Doha pour le développement, de mener ces négociations au sein de l’OMC. Il a pu lui adresser des directives sur le commerce des services, la facilitation des échanges et la libéralisation progressive des règles commerciales. Dans ses recommandations, la Commission interpelle le Conseil sur la cohérence requise entre les dispositions déjà existantes en droit de l’Union tant sur le commerce électronique qu’au sein d’autres domaines en vue de ce futur accord. Rappelant les principes de subsidiarité et de proportionnalité de l’Union, elle sollicite le Conseil pour l’adoption de directives de négociation complémentaires, sur la base des articles 207 §3 et §4 et 218 TFUE, afin de donner un cadre plus précis aux aspects commerciaux du commerce électronique lors de ces négociations. (SB)
