Abus de position dominante / Demande de renseignements / Caractère nécessaire des renseignements demandés / Proportionnalité / Arrêt du Tribunal (Leb 869)

avril 19
12:54 2019

Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours en annulation formé par les sociétés Qualcomm à l’encontre d’une décision de demande de renseignements émise par la Commission européenne dans le cadre d’un enquête pour abus de position dominante (9 avril)

Arrêt Qualcomm, aff. T‑371/17

Saisi d’un recours en annulation par les sociétés Qualcomm, le Tribunal rappelle que la Commission peut requérir la communication de renseignements susceptibles de lui permettre de vérifier les présomptions d’infraction qui justifient la conduite d’une l’enquête. Il lui appartient d’apprécier la nécessité des renseignements qu’elle demande aux entreprises concernées. Le Tribunal précise qu’il est satisfait à l’exigence d’une corrélation entre la demande de renseignements et l’infraction présumée dès lors que, à ce stade de la procédure, ladite demande peut légitimement être considérée comme présentant un rapport avec l’infraction présumée, en ce sens que la Commission puisse raisonnablement supposer que le renseignement l’aidera à déterminer l’existence de l’infraction alléguée. Le Tribunal estime qu’en l’espèce, les demandes de renseignements sont nécessaires au vu de l’objectif de l’enquête et que, au regard de celui-ci, elles n’imposent pas aux requérantes une charge de travail disproportionnée. Le Tribunal rejette également les autres moyens invoqués par les requérantes. (MTH)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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