Aides d’Etat / Décision d’étendre la procédure formelle d’examen / Obligation de motivation / Arrêt du Tribunal (Leb 869)

avril 19
12:54 2019

Selon le Tribunal de l’Union européenne, en matière d’aides d’Etat, l’obligation de motivation relative à l’existence d’un avantage économique sélectif s’impose à la Commission européenne à l’issue de la phase d’examen préliminaire (10 avril)

Arrêt Deutsche Post, aff. T-388/11

Saisi d’un recours en annulation, le Tribunal a admis la recevabilité du recours dirigé contre une nouvelle décision d’ouverture d’une procédure formelle d’examen dans la mesure où celle-ci est de nature à modifier de façon caractérisée la situation juridique de la requérante et que cette dernière conserve un intérêt à obtenir son annulation. Sur le fond, le Tribunal juge que la Commission était soumise, dans le contexte procédural particulier de l’affaire, à une obligation de motivation spécifique et qu’elle ne pouvait pas se contenter de s’interroger sur la question de savoir si les contributions étatiques au fonds de pension de la requérante constituaient une aide d’Etat au sens de l’article 107 §1 TFUE. La Commission s’est contentée d’estimer qu’il était possible de comparer les contributions sociales versées par la requérante avec celles versées par les concurrentes privées sans fournir aucun raisonnement en vue d’expliquer en quoi les constatations effectuées dans le cadre de l’examen de compatibilité de l’aide litigieuse soutenaient celles effectuées aux fins de l’existence d’un avantage économique sélectif. Partant, selon le Tribunal, la Commission a violé son obligation de motivation. (JJ)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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