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L'Europe en Bref

Allégations de mauvais traitements policiers / Enquête ineffective / Interdiction des traitements inhumains et dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 870)

L’absence d’enquête effective par des autorités nationales sur les allégations de mauvais traitements subis lors d’une garde à vue emporte violation de l’article 3 de la Convention EDH dans son

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Statut de la Cour de justice de l’Union européenne / Révision / Filtrage des pourvois / Règlement (Leb 870)

Un mécanisme de filtrage des pourvois concernant les affaires ayant bénéficié d’un double examen sera mis en place à la Cour de justice de l’Union européenne le 1er mai 2019 (25

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Programme stratégique de l’Union européenne 2019-2024 / Bilan / Actions futures / Recommandations / Communication (Leb 870)

Dans le cadre de la préparation du Conseil européen du 9 mai 2019, la Commission européenne a présenté des recommandations relatives au programme stratégique de l’Union européenne pour la période

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Produits agricoles et denrées alimentaires / Appellation d’origine protégée / Utilisation de signes figuratifs / Arrêt de la Cour (Leb 870)

La Cour de justice de l’Union européenne précise que l’évocation d’une dénomination enregistrée est susceptible d’être produite par l’emploi de signes figuratifs (2 mai) Arrêt Fundación Consejo Regulador de la

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Aides d’Etat / Remboursement d’un impôt sur les dividendes / Libre circulation des capitaux / Obligation des juridictions nationales / Arrêt de la Cour (Leb 870)

La Cour de justice de l’Union européenne estime que les articles 107 et 108 TFUE doivent être interprétés en ce sens

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Politique commune de la pêche / CICTA / Stabilité relative / Sécurité juridique et confiance légitime / Non-discrimination / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 870)

La Cour de justice de l’Union européenne rejette le recours en annulation formé par l’Italie à l’encontre du règlement (UE)

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CETA / Règlement des différends investisseurs-Etats / Autonomie de l’ordre juridique de l’Union européenne / Avis de la Cour (Leb 870)

La Cour de justice de l’Union européenne juge l’Accord économique et commercial entre l’Union européenne et le Canada (« AECG »), tel

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Transport aérien / Indemnisation des passagers / Exonération / Notion de « circonstances exceptionnelles » / Charge de la preuve / Arrêt de la Cour (Leb 869)

L’endommagement d’un pneumatique d’un aéronef par un objet étranger présent sur la piste d’un aéroport relève de la notion de

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Marché unique / Politique numérique / Travailleurs européens / Défis futurs / Rapport (Leb 869)

Le groupe de haut niveau sur l’impact de la transformation numérique sur les marchés du travail de l’Union européenne a

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Aménagement du temps de travail / Calcul de la durée hebdomadaire de travail / Période de référence / Fonctionnaires de police / Arrêt de la Cour (Leb 869)

Une réglementation nationale peut prévoir des périodes de référence fixes à condition qu’elle comporte des mécanismes permettant d’assurer que la

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