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L'Europe en Bref

France / Fin de vie / Demande de mesures provisoires / Refus / Décision de la CEDH (Leb 873)

La Cour EDH rejette la demande des membres de la famille de Vincent Lambert visant à mettre en application les mesures provisoires réclamées par le Comité des droits des personnes

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Succession / Notaire / Certificat d’hérédité / Notions de « juridiction » / Notion de « décision » / Notion d’« acte authentique » / Arrêt de la Cour (Leb 873)

Un notaire qui dresse un acte à la demande concordante de toutes les parties à la procédure notariale ne constitue pas une juridiction au sens du règlement (UE) 650/2012 (23 mai)

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Marque verbale / Demande en nullité / Mauvaise foi du demandeur lors du dépôt de la demande d’enregistrement / Arrêt du Tribunal (Leb 872)

Le Tribunal de l’Union européenne confirme la nullité de l’enregistrement de la marque NEYMAR prononcée par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (« EUIPO ») Arrêt Moreira, aff. T-795/17 Saisi

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Statut de réfugié / Refus d’octroi ou révocation / Menace pour la sécurité ou la société de l’Etat membre d’accueil / Validité / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 872)

La Cour de justice de l’Union européenne estime que les dispositions de la directive (UE) 2011/95 relatives à la révocation et au refus de l’octroi du statut de réfugié pour des

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Lutte contre la fraude et la contrefaçon / Monnaie électronique ou virtuelle / Directive / Publication (Leb 872)

La directive (UE) 2019/713 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les

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Protection des droits de l’Homme et de la démocratie / Rapport annuel 2018 (Leb 872)

Le Conseil de l’Union européenne a adopté le rapport annuel de l’Union européenne sur les droits de l’Homme et la

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France / Visite domiciliaire d’agents du service de l’urbanisme / Absence d’autorisation / Droit au respect de la vie privée et familiale (Leb 872)

La Cour EDH estime que le régime français de visites de contrôle des agents de l’urbanisme, tel que prévu à

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Initiative citoyenne européenne / Simplification des règles / Publication (Leb 872)

Le règlement visant à simplifier les règles de procédure sur le mécanisme de l’initiative citoyenne européenne (« ICE ») a été publié

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Initiative citoyenne européenne / Réduction des émissions de gaz à effet de serre / Taxe sur le carburant / Aviation / Enregistrement (Leb 872)

La Commission européenne a enregistré l’initiative citoyenne européenne intitulée « Ending the aviation fuel tax exemption in Europe » (10 mai)

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Bonne administration / Médiateur européen / Plaintes / Rapport annuel (Leb 872)

La Médiatrice de l’Union européenne a rendu son rapport annuel 2018 (14 mai) Rapport La Médiatrice de l’Union européenne souligne,

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