Droit d’auteur et droits voisins / Droit de reproduction / Communication au public / Références accessibles par hyperlien / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 881)

août 30
15:17 2019

L’utilisation d’une œuvre protégée dans un compte rendu d’actualité ne requiert pas, en principe, l’autorisation préalable de son auteur (29 juillet)

Arrêt Spiegel Online (Grande chambre),aff. C-516/17

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété l’article 5 §3 de la directive 2001/29/CE. La Cour rappelle que la directive n’harmonise pas de manière complète la portée des exceptions et limitations aux droits exclusifs de l’auteur de reproduire son œuvre ou de la communiquer au public. Ainsi, les Etats ont la possibilité de permettre l’utilisation d’œuvres protégées dans un compte rendu d’actualité lorsque cette utilisation est justifiée par le but d’information poursuivi et sous réserve d’indiquer, à moins que cela ne s’avère impossible, la source et le nom de l’auteur, mais sans pouvoir exiger préalablement que l’auteur ait donné son consentement. Par ailleurs, la Cour juge que, s’agissant de l’exception de citation prévue par la directive, cette citation peut résulter de l’inclusion d’un lien hypertexte vers l’œuvre mais uniquement à la condition que l’œuvre en question ait été licitement mise à la disposition du public par son auteur ou par une autorisation légale. (JD)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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